Un nouvel arrêté modifie les règles françaises d’utilisation de l’espace aérien par les drones. La nouveauté qui fait le plus parler : l’ouverture du survol de l’espace public en agglomération en “catégorie ouverte” pour les professionnels, avec un revers : la déclaration préfectorale en “zone peuplée” passe à 10 jours ouvrables.
Ce guide explique le contexte, le avant / après, et surtout comment savoir si tu dois déclarer
Le contexte en 2 minutes : pourquoi ça change en 2026 ?
Depuis quelques années, l’Europe a harmonisé les règles drone avec 2 grands cadres :
- Catégorie ouverte : la plus “simple”, pour les vols à risque limité (ce que beaucoup appellent “vol loisir”, même si un pro peut aussi être en catégorie ouverte dans certains cas).
- Catégorie spécifique : pour des vols plus risqués/encadrés (procédures, scénarios, autorisations…).
En France, en parallèle, on avait historiquement des “scénarios nationaux” S1/S2/S3. La transition continue, et l’État rappelle que les nouveaux exploitants déclarés après le 1er janvier 2024 ne peuvent plus utiliser S1/S2/S3 et doivent passer par les scénarios européens STS-01 / STS-02 en catégorie spécifique.
Arrive 2026 : on “nettoie” encore le système et on change un point très concret qui bloquait énormément de monde : le vol au-dessus de l’espace public en agglomération.
Glossaire
Agglomération
Dans ce contexte, c’est la “ville / bourg” au sens des cartes et repères utilisés par l’aviation (cartes aéronautiques).
Espace public en agglomération
Ce n’est pas seulement “la rue”. La notice officielle inclut :
- les voies publiques
- et les lieux ouverts au public (plages, jardins publics, promenades… y compris des lieux accessibles sous condition comme un billet, tant que “tout le monde peut acheter”).
Zone peuplée
C’est une notion réglementaire (pas juste “il y a des maisons”). Un vol est en “zone peuplée” si le drone évolue :
-
à moins de 50 m d’une agglomération figurant sur les cartes aéronautiques (hors “repères de navigation”),
ou
-
à moins de 150 m d’un rassemblement de personnes (plage bondée, public d’événement, parc en période d’affluence, etc.).
Catégorie ouverte (Open) : A1 / A2 / A3
Trois “sous-catégories” qui décrivent à quel point tu peux être proche des gens, selon ton drone et ta formation. (On ne rentre pas ici dans tous les détails, mais retiens : Open = cadre standard, plus simple.)
Catégorie spécifique : STS-01 / STS-02
Des scénarios “européens” plus encadrés :
- STS-01 = vols “en vue” (tu gardes le drone à l’œil)
- STS-02 = vols “hors vue” (au-delà de ta vue directe), encore plus contraignant.
La notice officielle rappelle aussi que le scénario national S3 reste mentionné uniquement pour certains vols réalisés au profit de l’État (cas particuliers).
L’essentiel : avant 2026 vs après 2026
✅ Avant 2026
En pratique, survoler l’espace public en agglomération était un gros mur en catégorie ouverte : interdit, sauf lieux spécifiques autorisés, et la plupart des pros passaient par des cadres plus lourds (spécifique/STS…).
✅ Après 1er janvier 2026 : le gros changement
La notice officielle résume clairement l’article 5 :
En catégorie ouverte, le drone n’évolue pas au-dessus de l’espace public en agglomération,
**sauf**
- dans le cadre de l’activité professionnelle de l’exploitant (et en zone peuplée, ça renvoie à l’article 6)
- ou dans des lieux autorisés par le préfet (open / aéromodélisme).
Traduction :
- Les professionnels, pourrons survoler l’espace public en agglomération en catégorie ouverte, mais es en zone peuplée, ils devront faire une déclaration préfectorale.
- Pour les amateurs, ça reste globalement pareil : pas de survol de l’espace public en agglomération, sauf lieux autorisés de manière spécifique.
Deuxième changement majeur : la déclaration en zone peuplée passe à 10 jours ouvrables
La déclaration préfectorale est désormais à faire avec un préavis de 10 jours ouvrables.
La notice précise même : 10 jours ouvrables “pleins” = sans compter le jour d’envoi et le jour du vol.
Et si tu déposes trop tard ?
Le vol ne peut être effectué qu’après accord de la préfecture
Le test simple : dois-tu déclarer en préfecture ?
Étape 1 — Pro ou amateur ?
Pro : tu as une activité professionnelle réelle (micro-entreprise, société, mission, bon de commande, etc.)
Amateur : vol loisir / perso
Étape 2 — Tu voles au-dessus de l’espace public en agglomération ?
- Oui : rues, places, plage ouverte au public, parc public… (voir définition)
- Non : tu restes strictement sur un espace privé non ouvert au public
Étape 3 — Es-tu en zone peuplée ?
- À moins de 50 m d’une agglomération (au sens cartes) ou
- À moins de 150 m d’un rassemblement
Si tu es en zone peuplée → déclaration préfectorale obligatoire (préavis 10 jours ouvrables).
Exemples concrets
Exemple A — Pro, vidéo d’un commerce en centre-ville
Tu filmes une boutique avec des prises de vue qui survolent une rue/piétons → espace public + agglomération.
Et quasi certain que c’est zone peuplée → déclaration préfectorale 10 jours.
Exemple B — Pro, inspection d’un toit, cour intérieure privée
Tu restes strictement au-dessus d’une propriété privée et tu coches que c’est “exclusivement hors espace public” (la notice prévoit cette case) → tu peux être en zone peuplée quand même, mais tu documentes mieux ton dossier et ton périmètre.
Exemple C — Amateur, petit vol “sympa” au-dessus d’une place en ville
Même si ton drone est léger : survol de l’espace public en agglomération = non, sauf lieu explicitement autorisé.
Comment se passe la déclaration (CERFA 15476*04) ?
La notice officielle détaille les règles clés :
- Préavis : 10 jours ouvrables pleins
- Si tu modifies un élément important (dates, drone, site…) : nouvelle déclaration
- En dessous du délai : vol possible uniquement après accord
Documents typiquement demandés (checklist)
La notice liste notamment :
- pièce d’identité du déclarant / télépilotes
- preuve d’enregistrement opérateur (DGAC / AlphaTango)
- extrait d’enregistrement du/des drones
- assurance pro
- attestations de formation selon le régime (Open A1/A3, “BAPD” pour Open A2, ou formation + théorique pour STS-01)
- documents prouvant la raison professionnelle (bon de commande, lettre de mission, contrat, etc.)
Et côté hauteur / règles générales : ça change ?
Non : les rappels importants restent là, notamment la logique des 120 m (règle européenne) et le fait que STS-01 ne permet pas de dépasser 120 m (sinon on sort du cadre standard et on bascule sur autorisation/LUC).
En résumé
- ✅ Bonne nouvelle : des pros vont pouvoir faire plus de missions “simples” en ville sans être forcés dans un cadre ultra-lourd.
- ❌ Mauvaise nouvelle : le passage à 10 jours ouvrables peut tuer les missions “urgentes” (immobilier, sinistre, événement…).
- ⚠️ Zone grise : “activité professionnelle” doit être justifiable — la notice indique justement une liste de preuves à joindre.
Sources officielles
- Arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2020 (JO / Légifrance).
- Arrêté du 3 décembre 2020 (texte de base “arrêté espace”).
- Notice CERFA 15476*04 (zone peuplée, délais 10 jours, définition espace public, liste des pièces, etc.).
- Page ministère (écologie) sur la catégorie spécifique et la transition STS.